Dommage ouvrage particulier : que faire en cas de litige ?

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Publié le : 29 août 20229 mins de lecture

Lorsqu’un préjudice survient sur votre construction, vous pouvez vous trouver démuni, notamment si vous êtes un particulier. Voici donc ce que vous pouvez faire dans le cadre de votre assurance dommage ouvrage particulier ou en cas de litige avec votre constructeur de maison individuelle. Grâce à ces informations, vous pourrez alors connaître vers qui vous tourner.

En cas de dommage, quelles sont les assurances qui peuvent intervenir ?

Un sinistre de nature décennale vous a-t-il touché ? Deux assurances peuvent intervenir : l’assurance responsabilité civile décennale des professionnels du bâtiment et l’assurance dommage ouvrage particulier. Recourez à l’assurance dommage ouvrage particulier si vous avez fait une souscription à cette assurance. Elle a, en effet, pour objectif de préfinancer les raccommodages des sinistres qui font l’objet de l’assurance décennale. Elle donne la possibilité au particulier de ne pas devoir attendre la décision de justice qui dicte la responsabilité décennale de chaque acteur du chantier. L’assurance dommage ouvrage particulier préfinance les travaux de raccommodage qui permettent d’effacer le sinistre. En l’absence de cette police assurantielle, vous avez la possibilité d’exercer votre recours envers la garantie responsabilité civile décennale de votre professionnel en bâtiment. Cependant, la garantie intervient si les implications de chaque acteur de la construction ont été déterminées de manière judiciaire. La garantie décennale de chaque technicien fautif va compenser le particulier en tenant compte de la part de responsabilité de chacun. Cela implique donc un dédommagement fréquemment onéreux et long.

En cas de sinistre sur une construction, que faut-il faire ?

Si un dommage à l’ouvrage a lieu, le respect de la procédure à suivre est important, en vue d’exercer votre recours en dommage construction. Pour ce faire, premièrement, prévenez le constructeur qui a effectué les travaux sur lesquels un dommage apparaît. Vous pouvez directement appeler le technicien concerné. S’il s’agit d’une fuite qui vient de la toiture, par exemple, contactez le couvreur. Si l’accomplissement des travaux a été dirigé par un maître d’œuvre, c’est lui que vous devez contacter et ce, le plus vite possible. Peut-être qu’il pourra faire des interventions en vue de localiser ou de réparer le dommage. Il pourra également vous assister dans la réalisation de votre recours en dommage construction. L’envoi d’une mise en demeure à toutes les sociétés touchées par le dommage construction permet de prévenir les éventuels litiges. Votre lettre recommandée avec accusé de réception devra énoncer le dommage ainsi que la date de son constat ou de son apparition. La mise en demeure devra établir un délai d’intervention à la société ayant fait la construction. Pour cela, un délai de 60 jours est conseillé. Par ailleurs, mettre en jeu l’assureur dommages construction implique l’obéissance à une procédure précise. Le particulier doit alors faire parvenir par courrier recommandé une déclaration de sinistre. Il s’agit de la première étape du recours à la police assurantielle dommage construction. Les informations nécessaires sont : la description du dommage et la date de son apparition, la date de réception des travaux, le numéro de contrat de la police assurantielle, l’adresse de la construction concernée par le sinistre et le nom de son propriétaire. La déclaration du dommage doit être effectuée dans un délai maximal de deux ans à compter de son premier constat. Passé ce délai, il ne sera plus possible de se faire indemnisé. C’est d’ailleurs ce que stipule le code des assurances, dans son article L114-1.

Comment est établie la compensation du dommage ouvrage ?

 

En recevant votre déclaration, la compagnie d’assurance va désigner un spécialiste en vue d’effectuer la constatation et l’évaluation des dégâts. Cette estimation (nommée également rapport préliminaire) va aider la compagnie d’assurance à déterminer le dédommagement. Lorsque vous obtenez la proposition de dédommagement, vous avez deux choix : accepter la proposition ou la refuser. Si vous acceptez la proposition, la compagnie d’assurance dispose de 15 jours pour vous dédommager. Ainsi, en cas de retard, vous pouvez solliciter le versement d’une pénalité équivalente à la somme du double du dividende légal. Vous n’avez pas la possibilité de se servir du montant acquis pour réaliser d’autres travaux que ceux essentiels au raccommodage du dommage ouvrage particulier. La compagnie peut demander des justificatifs de travaux. C’est le dédommagement définitif qui va mettre fin à votre recours pour dommage à la construction. Par contre, si vous refusez la proposition parce que vous la jugez insatisfaisante, par exemple, en vue d’accomplir les travaux les plus urgents, vous avez la possibilité de solliciter une avance à la compagnie d’assurance en attendant la revalorisation du dédommagement. Cette avance est égale aux trois quarts de la première offre de dédommagement.

En cas de refus d’indemnisation de la part de l’assureur, quelles sont les démarches possibles ?

Si la compagnie d’assurance conteste votre indemnisation, votre recours pour dommage ouvrage particulier n’est pas désuet. Vous avez la possibilité de procéder à une action de référé expertise. Celle-ci permet de faire appel au Président de tribunal de grande instance qui va désigner un expert judiciaire en charge de détecter les causes du sinistre. Cette opération sollicite le recours à votre protection juridique ou à un avocat. En outre, en cas de sinistre constaté après la garantie décennale, son origine doit être déclarée à la compagnie d’assurance dans un délai de deux ans après la réception des travaux. L’assurance va alors désigner un spécialiste en vue de déterminer si l’origine du dégât a bien eu lieu durant la garantie décennale. Si tel est le cas, le dédommagement pourra alors avoir lieu. Dans le cas contraire, vous ne serez pas dédommagé.

Un litige avec votre constructeur ?

Le constructeur de maison individuelle se doit d’assurer le chantier ainsi que le parfait achèvement des travaux, qu’il les ait réalisés ou sous-traités avec une autre société de construction. Il va, de ce fait, s’engager à la bonne réalisation du CCMI ou Contrat de construction de maison individuelle que vous avez émargé avant le début des travaux. Dans le cas où les choses ne se déroulent pas convenablement, vous avez des recours, même après la réalisation des travaux. En cas de litige, vous avez donc deux possibilités. La première possibilité consiste en la mise en œuvre de l’assurance dommage ouvrage particulier ou encore de l’assurance dommage ouvrage particulier sans étude de sol (si vous n’avez pas fait faire une étude préalable du sol avant la construction) que vous avez contractée. Pour ce faire, faites parvenir à votre assureur une déclaration de défectuosités par courrier recommandé avec accusé de réception. L’assureur doit ainsi vous faire une offre de dédommagement qui, si vous l’admettez, vous sera allouée dans un délai de 15 jours, donc sans l’attente d’une appréciation qui va déterminer le ou les fautifs. La seconde possibilité consiste à attaquer le constructeur directement en justice, donc sans la mise en œuvre de l’assurance dommage ouvrage particulier, mais en recourant à un avocat et au tribunal. La somme des soucis reliés aux vices devrait être suffisante à convaincre chaque particulier de sélectionner méticuleusement le constructeur qui va se charger de l’accomplissement de son projet immobilier. Cependant, le Contrat de construction de maison individuelle (ou CCMI) qui est le plus prisé pour ce type de projet vous défend particulièrement sur le prix de la construction, le plan ainsi que les délais de livraison, et vous donne les clés dans le cas où vous devez opter pour une procédure judiciaire en cas de mésentente avec le constructeur.

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