En cas de dysfonctionnements, de malfaçons ou autres dommages survenus à l’issue des travaux d’un bâtiment, il existe de nombreuses garanties qui peuvent protéger les professionnels et particuliers. Parmi les garanties en matière de construction immobilière, il y a la garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement.
La garantie biennale, c’est quoi ?
A la suite des travaux dans un logement, le propriétaire bénéficie d’une garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement pendant les 2 ans à compter de la réception des travaux. Pendant ces deux années, les éléments d’équipement ne fonctionnant pas correctement doivent être remplacés ou réparés par l’entreprise chargée de la réalisation des travaux. Ces éléments concernent notamment tous les équipements dissociables c’est-à-dire qui peuvent être enlevés sans dégrader la structure du bâtiment. Protéger l’acquéreur de l’ouvrage ou du logement contre de possibles dysfonctionnements constitue l’objectif de la garantie biennale. Sauf à prouver l'existence d'une cause étrangère comme le fait d'un tiers, la faute du particulier ou un cas de force majeure, le constructeur ne peut s'exonérer de sa responsabilité et reste le responsable de plein droit du bon fonctionnement des équipements concernés.
Que couvre la garantie biennale ?
Le constructeur est tenu de remédier à plusieurs défauts suivant la garantie biennale. D’abord, la garantie biennale est mise en œuvre lorsque les éléments d’équipement dissociables présentent des vices cachés ou des mauvais fonctionnements qui n’affectent pas le corps de la construction. Par ailleurs, ces éléments ne doivent pas concerner les équipements qui ne peuvent pas être séparés des ouvrages de couvert, de clos, d’ossature, de fondation ou de viabilité. Le remplacement, le démontage ou la dépose de l’élément défectueux doit se réaliser sans engendrer l’enlèvement ou la détérioration de matière de l’ouvrage pour que celui-ci soit compris dans la garantie biennale. Les éléments comme les volets, la robinetterie, les chaudières, les équipements électriques, les faux plafonds, les portes intérieures sont des exemples d’éléments qui sont couverts par la garantie biennale.
Comment mettre en œuvre la garantie biennale ?
Les frais de réparations sont à la charge du constructeur dans le cadre de la responsabilité biennale du professionnel. Une lettre recommandée avec avis de réception du constructeur concerné doit être envoyée par le maître d'ouvrage, le locataire ou l'acquéreur du bâtiment pour faire jouer la garantie biennale. Cette lettre doit indiquer notamment les désordres rencontrés. Elle doit également préciser une demande d’intervention au plus vite de l’entreprise. Le client peut saisir le tribunal compétent de sa région dans le cas où le constructeur n’intervient pas dans le délai fixé. Le constructeur peut être condamné par le tribunal à payer des dommages-intérêts au bénéficiaire de la garantie biennale ou bien réparer ou remplacer l’élément défectueux.