Quelles sont les garanties proposées par le constructeur de maison ?

Publié le : 13 octobre 20214 mins de lecture

Lorsque vous choisissez de faire construire une maison neuve avec un constructeur, vous bénéficiez d’une série de garanties. Celles-ci sont inscrites au CCMI (Contrat de Construction de Maisons Indépendantes) et vous protègent dès le début du projet pendant 10 ans après la livraison de la maison.

Le respect des délais grâce à la garantie de livraison

Dans l’assurance obligatoire qui figure dans votre contrat, le constructeur doit inclure une certaine garantie de livraison, qu’il va souscrire à la compagnie d’assurance. Cette garantie prend effet dès le début du chantier pour s’assurer que tous les travaux sont terminés et que la maison est livrée à temps. De plus, elle vous permet de régler les éventuels frais supplémentaires (qui sont non inclus dans le contrat) payés pour achever la construction et de profiter d’une pénalité de retard de livraison au moins 30 jours après la date déterminée dans le contrat. En recourant à des professionnels pour construire votre maison, vous savez que vous serez protégé du risque d’échec économique de ce dernier et du risque de mauvais rendement au travail ou de hausse des prix. Un constructeur peut aussi souscrire en ligne chez Dommage Ouvrage pour obtenir plusieurs garanties.

Assurance de la qualité de la construction, 10 ans après l’achèvement des travaux

L’une des principales méfiances des propriétaires désireux de construire est la durabilité et la qualité du bien immobilier livré, ainsi que les défauts qui ne sont pas toujours constatés à la réception. Pour vous protéger de ces risques, sachez que la loi oblige les constructeurs à intégrer des garanties multiples dans le CCMI, permettant le financement et l’accomplissement des tâches de base. Parmi ces garanties, il y a la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale ou la garantie de bon fonctionnement, la responsabilité décennale concernant les dommages plus sévères.

La garantie de remboursement, en cas d’annulation des travaux

Afin de protéger le maître d’ouvrage, si le contrat n’est pas signé ou si le projet ne démarre pas immédiatement, le constructeur doit également s’assurer que le paiement doit être payé avant l’installation du chantier proprement dit à la date prévue dans le contrat. Par conséquent, si vous êtes lié par une ou plusieurs clauses suspensives, la société devra vous rembourser votre acompte. Ces conditions incluent notamment le fait qu’aucun crédit n’a été obtenu auprès de la banque, le permis de construire a été rejeté, et le fait qu’il n’y a pas eu de chantier malgré la signature du compromis de vente. Par ailleurs, sachez que si le client se rétracte dans les 7 jours suivant la signature du CCMI (qui peut être prolongé en fonction de l’entreprise de construction), il pourra être remboursé.

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